Mentions légales et Conditions Générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services mis à la disposition de l’Utilisateur.

En accédant au présent Site, aux informations qu’il contient et aux Services proposés, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.

En particulier, toute utilisation des Services emporte pleine et entière acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU.

Modification des CGU – la Société CAEC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement

INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur / Propriétaire du Site :

Le site www.groupecaec.fr, ci-après dénommé le Site est la propriété de la Société CONSEIL AUDIT EXPERTISE COMPTABLE, ci-après désignée sous son sigle « CAEC », société à responsabilité limitée au capital social de 1 180 000 €, Adresse Siège social : 27 Avenue de l’Île de France 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 423 183 789 R.C.S. Bordeaux, dont le siège social est situé 27 avenue de l’Ile de France 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX, n° de TVA intracommunautaire FR53423183789, joignable aux coordonnées suivantes : 05 56 86 04 22 - contact@groupecaec.fr, la Société CAEC étant également éditrice du Site et appartenant au Groupe CAEC (désignant ci-après la Société CAEC, ses filiales et sociétés apparentées).

Directeur de publication :

Le Directeur de la publication est Philippe ANGLADE en sa qualité de Gérant de la Société, Expert-comptable, Commissaire aux comptes.

Hébergement du Site :

L’Hébergeur du Site est la Société OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellerman, 59100 ROUBAIX..

Crédit :

Conception & Développement : Fière Allure & intento

Profession réglementée - Titre professionnel

Expert-comptable

Commissaire aux comptes

Règles applicables à la profession d’expert-comptable

Les collaborateurs et le Groupe CAEC sont soumis aux règles applicables au métier d'expert-comptable aux termes de l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.

Règles applicables à la profession de commissaire aux comptes

Les collaborateurs et le Groupe CAEC sont soumis aux règles applicables au métier de commissaire aux comptes aux termes des articles L. 820-1 et suivants du Code de commerce issus de la Loi no 2001-420 du 15 mai 2001et l’Annexe 8-1 du Code de commerce relative au code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes modifiée   par le Décret n°2020-292 du 21 mars 2020, relatif aux commissaire aux comptes.

Nom de l’État de l'Union Européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé

France

Nom de l'ordre auprès duquel une inscription a été faite

Ordre des Experts-Comptables Région Nouvelle-Aquitaine sis 28 Rue Ferrere, 33000 Bordeaux

SERVICES FOURNIS

Le Site permet d’obtenir des informations sur les activités professionnelles proposées par le groupe CAEC.

L’Utilisateur peut accéder aux Services suivants :

  • S’informer sur les métiers et les offres du Groupe CAEC,
  • Demander des renseignements sur l’activité du Groupe CAEC et ses offres,
  • Accéder à des articles, dossiers, vidéos et publications thématiques,
  • Recevoir la newsletter.
  • Formulaire de contact pour gérer les demandes des Utilisateurs.

Pour bénéficier de certains Services, l’Utilisateur doit renseigner ses données personnelles dans le formulaire en ligne.

L’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription en ligne de bonne foi en fournissant des informations exactes. L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’autrui, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur.

Si l’Utilisateur ne renseigne pas les informations obligatoires demandées dans le formulaire en ligne, le Groupe CAEC ne pourra pas prendre en compte sa demande et décline toute responsabilité à cet effet.

RESPONSABILITES

CAEC, en qualité d’Editeur du Site, et OVH, en qualité d’hébergeur du Site, s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour assurer aux Utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. CAEC prend le plus grand soin pour s'assurer de la qualité et de la fiabilité des informations contenues sur le Site.

Toutefois, CAEC ne peut garantir l’exactitude et la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son Site, ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. CAEC, en qualité d’Editeur du Site, et OVH, en qualité d’hébergeur du Site, ne sont tenues que d'une obligation de moyens à cet effet.

Elles ne pourront être tenue responsables en cas d’indisponibilité ou de suspension du Site, pour quelque cause que ce soit, notamment des interruptions de services liées aux aléas du réseau Internet et/ou aux opérations de maintenance, ni en cas de faits dus à un cas de force majeure ou faits de tiers.

CAEC ne saurait non plus être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

Les informations contenues dans le Site sont fournies à titre indicatif et informatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d'exhaustivité ou d'actualité pour la seule information générale des Utilisateurs, elles ne sauraient remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de nature comptable, fiscale, juridique ou de toute autre nature professionnelle.

CAEC ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations, et de manière générale, des Services mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site.

CAEC ne sera responsable ni des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données ou de profits) qui seraient subis suite à :

  • l'accès ou à la navigation sur le Site ;
  • l'exploitation des informations contenues dans le Site ;
  • la copie, la visualisation ou toute autre utilisation du Site qui donneraient lieu à une procédure contentieuse ou de recouvrement.

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L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site. L’Utilisateur reconnaît également utiliser les informations et le contenu du Site sous sa seule et unique responsabilité.

CAEC et OVH se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un Service ou l'ensemble des Services proposés à partir du Site sans que leur responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, son contenu et tous les éléments qui le compose, dont les marques et les logos, les textes, les données, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire CAEC ou que seule CAEC est autorisée à utiliser. La structure générale du Site, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d'intérêt public ou commercial.

Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible, sous réserve des dispositions différentes ou plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site et/ou des éléments le composant, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de CAEC, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L331-1 et suivants sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, imitation, utilisation ou apposition de l’une quelconque des marques ou logos reproduits sur le Site, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de CAEC, est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L713-2 et suivants et L717-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engageant la responsabilité de son auteur.

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CAEC et/ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas les interdictions précitées.

CAEC n’assume aucune obligation de suivi des informations que l’Utilisateur peut déposer sur le site web de CAEC. A ce titre, l’Utilisateur garantit que n’importe quelle information, ou élément (le terme « élément » désigne tout projet, fichier ou autres pièces jointes envoyés) ou commentaires autres que des données personnelles, que l’Utilisateur peut transmettre à CAEC par le Site de cette dernière, ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou une autre loi applicable et ne contient aucun élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Site internet de CAEC met en œuvre un système de collecte et de traitement des données personnelles transmises par l’Utilisateur à l’occasion de son accès ou utilisation des Services du Site.

Le Groupe CAEC est respectueux de la protection des données à caractère personnel, et s’engage vis-à-vis des Utilisateurs de son Site à respecter les principes de la réglementation européenne.

La présente politique de protection des données a pour objet d’informer les Utilisateurs (ci-après désignés, ensemble ou individuellement, par « vous ») des engagements et mesures pris par le Groupe CAEC (ci-après « nous »), afin de veiller à la protection de leurs données à caractère personnel, conformément aux nouvelles exigences introduites par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018, dit « RGPD ».

La présente politique est susceptible d’évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire, ainsi que des prises de position de l’autorité de contrôle en matière de protection des données (la Commission Informatique et Libertés).

Nature des données que nous collectons auprès de vous

Les données que vous nous communiquez dans le cadre de l’utilisation de notre Site, et notamment, en remplissant nos formulaires, ou en vous inscrivant à notre newsletter, ou en nous contactant, sont les suivantes :

  • les informations relatives à votre identité ou à celle de votre société : nom, prénom, raison sociale ;
  • vos coordonnées : adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;

Les informations identifiées par un astérisque (*) sur le Site doivent obligatoirement être renseignées. À défaut, nous ne serons pas en mesure de vous fournir les services proposés.

Lors de chacune de vos visites sur notre Site, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, telles que :

  • des informations sur l’origine de vos visites (référencement naturel, e-mails, publicités, etc.) ;
  • des informations sur votre parcours de navigation sur notre Site ;
  • des informations vous concernant, notamment votre adresse IP.

En cas d’accord préalable de votre part, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.).

Destinataires des informations que nous recueillons

Vos données personnelles sont susceptibles d’être communiquées aux sociétés du Groupe CAEC, et à nos prestataires techniques et/ou sous-traitants afin de permettre leur traitement selon les finalités visées ci-dessus, leur hébergement et, de manière générale, d’assurer le bon fonctionnement de nos services sur le Site.

Au sein du Groupe CAEC, vos données personnelles sont accessibles aux personnes, en nombre limité, qui ont besoin d’en avoir connaissance dans le cadre de leur activité.

Ces données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers hormis les prestataires techniques externes qui interviennent dans le processus de diffusion du Site. CAEC a pour règle de demander à ces prestataires externes de traiter les données personnelles conformément aux engagements de CAEC en matière de confidentialité et de sécurité.

Protection et confidentialité de vos données

Lors du traitement de vos données personnelles, nous mettons en œuvre des mesures de sécurité et de protection de vos données personnelles (mesures physiques, techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées) pour prévenir et empêcher, dans la mesure du possible, toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci, ou toute utilisation détournée ou divulgation de vos données.

Tout membre du Groupe CAEC qui accède à ces informations est informé de leur caractère confidentiel. En outre, CAEC veille à ce que ses prestataires techniques susceptibles d’avoir connaissance des données personnelles, respectent la même confidentialité.

Le Groupe CAEC prend toutes les mesures raisonnables, lors de traitement des données personnelles, pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles collectées au regard des finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées.

Ces finalités ont été portées à la connaissance du délégué à la protection des données de CAEC, qui les a intégrées dans son registre des activités de traitement.

Responsable de la collecte des données personnelles - Contact

Pour les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs, la société CAEC a nommé un Responsable du Traitement des Données Personnelles.

Responsable de traitement : Société CONSEIL AUDIT EXPERTISE COMPTABLE, ci-après désignée sous son sigle « CAEC », société à responsabilité limitée au capital social de 1 180 000 €, Adresse Siège social : 27 Avenue de l’Île de France 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 423 183 789 R.C.S. Bordeaux, dont le siège social est situé 27 avenue de l’Ile de France 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX

Délégué à la Protection des Données : Justine SAUMITOU.

Pour toute demande d’information concernant la politique de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut adresser un courrier au délégué à la protection des données du Groupe CAEC à l’adresse postale suivante : CAEC - 27 avenue de l’Ile de France 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX ou par courrier électronique : rgpd@groupecaec.fr

Finalité des données collectées

Vos données personnelles qui sont collectées sur la base de votre consentement, soit directement (par exemple lors de la transmission d'une question via la page contact ou lors du dépôt de CV via le formulaire approprié), soit indirectement (les données de connexions), répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

Elles sont utilisées par le Groupe CAEC sur la base de notre intérêt légitime pour nous aider à mieux comprendre vos besoins et vos attentes et, ainsi, améliorer la qualité de nos Services :

  • soit pour répondre à vos sollicitations ou demandes d’informations, vous envoyer des renseignements et des conseils sur nos offres de services ;
  • soit pour établir des statistiques anonymes relatives à l’utilisation du Site ;
  • soit pour la gestion des inscriptions aux événements organisés par le Groupe CAEC
  • soit pour l’abonnement aux publications de la newsletter ;
  • soit pour mener des campagnes de communication.
  • soit de manière générale, pour vous fournir tous les services mis à votre disposition sur notre Site.

A cet effet, il peut être nécessaire que CAEC rappelle l’Utilisateur par téléphone ou que le Groupe CAEC communique avec l’Utilisateur par courrier électronique.

Si l’Utilisateur communique un CV ou une candidature en ligne, le Groupe CAEC utilisera ces données personnelles pour des utilisations relatives au recrutement, ce qui peut impliquer que le Groupe CAEC contactera l’Utilisateur par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal. Dans certains cas, il pourra être demandé à l’Utilisateur de s’inscrire sur le site internet de CAEC. Sauf demande contraire de votre part, le Groupe CAEC pourra conserver pendant un certain temps ces données personnelles dans ses dossiers pour éventuellement contacter l’Utilisateur dans le futur pour d’autres opportunités d’emploi chez CAEC.

La société CAEC ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées sur la base d’un intérêt légitime du Groupe CAEC et sur la base de votre consentement.

Durée de conservation des données recueillies

CAEC ne conserve les données à caractère personnel de ses Utilisateurs que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la règlementation en vigueur. Ainsi, les données relatives aux clients sont conservées pendant la durées des relations contractuelles, augmentée de trois (3) ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact entrant avec le cabinet.

Les données relatives aux CV sont conservées deux (2) ans à compter du dernier contact avec le candidat.

Les informations recueillies sur notre Site via l’utilisation de cookies, et sous réserve de votre accord, sont conservées pour une durée n’excédant pas treize (13) mois, conformément à la réglementation en vigueur.

Vos droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation en vigueur, nous vous informons que vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :

  • un droit d’accès à vos données personnelles que nous collectons et traitons, et la possibilité d’en obtenir une copie  (article 15 RGPD) ;
  • un droit de rectification, de mise à jour, de complétude (article 16 RGPD) des données vous concernant qui seraient inexactes et/ou incomplètes ;
  • droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)  notamment si vous contestez l’exactitude des données (après vérification par nos soins) ou encore si vous estimez que vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite mais que vous ne souhaitez pas les supprimer ;
  • droit à la portabilité des données que vous auriez fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
  • droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD) lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant est basé sur votre consentement, ce, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur votre consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
  • droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) à tout moment, au traitement des données à caractère personnel vous concernant basé sur notre intérêt légitime ainsi qu’à des fins de prospection commerciale ;
  • un droit d’effacement (article 17 du RGPD) de celles-ci si vous estimez , notamment, qu’elles ne sont plus nécessaires au regard de la finalité du traitement ou qu’elles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

Vous pouvez exercer à tout moment vos droits mentionnés ci-dessus en adressant une demande par écrit, en indiquant précisément la nature des droits que vous entendez faire valoir, au Responsable du Traitement à l’adresse suivante :

  • soit par courriel : rgpd@groupecaec.fr,
  • soit par courrier postal : CAEC - À l’attention du Délégué à la Protection des Données - 27 avenue de l’Ile de France 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que la société CAEC corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Nous nous engageons à vous fournir des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande d’exercice de vos droits, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les délais légaux.

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la société CAEC par la Loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation des lois et règlements en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.

Pour la France, l’autorité de contrôle compétente est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Non-communication des données personnelles

La société CAEC s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission Européenne sans en informer préalablement l’Utilisateur. Pour autant, la société CAEC reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.

Notification d’incident

Nous nous engageons à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Toutefois quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations de l’Utilisateur est portée à notre connaissance, nous nous engageons dans les meilleurs délais à informer l’Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la société CAEC et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site. Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, la société CAEC utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

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Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).

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DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGU sont rédigées en langue française uniquement.

Loi applicable – Les présentes CGU sont soumises au droit français.

 

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