Aides énergétiques

1 Fév, 2023

Quelles entreprises sont concernées ?

TPE (-10 salariés, CA <2M€, compteur « bleu » de moins de 36kVA)

- Société disposant déjà d’un contrat au tarif règlementé = pas de démarche // limite de la hausse du prix et du gaz à 15% sur 2023.

- Société ne disposant pas d’un contrat au tarif règlementé = renvoyer l’attestation fournie par le fournisseur d’énergie afin de bénéficier d’un prix moyen plafonné à 280MWh : dispositif de garantie de prix.

PME (-250 salariés, CA <50M€ ou bilan < 43M€) et TPE, compteur « jaune » de plus de 36kVA)

- Dispositif de l’amortisseur électricité : compensation de l’écart entre le prix de l’électricité (hors acheminement et hors taxes) et 180€/MWh sur 50% des volumes d’électricité dans la limite d’une aide de 160€/MWh => attestation à envoyer au fournisseur.

- Ces sociétés peuvent également bénéficier du guichet des aides aux paiements des factures de gaz et d’électricité (le montant de l’aide tiendra compte du montant déjà versé mais pas pour le calcul de l’éligibilité à ces aides).



Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité 

- Critères d’éligibilité simplifiés à compter de septembre 2022 :

> Le prix de l’énergie doit avoir augmenté de + de 50% par rapport au prix payé en 2021 ;

> Ces dépenses doivent représenter plus de 3% du CA 2021 (sur la même période ou CA 2021 proratisé).

- Ces aides peuvent s’élever jusqu’à 4 millions d’euros, le montant de l’aide correspond à 50% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022 dans la limite de 70% de la consommation de 2021.

- Cette aide est à demander sur le site impôts.gouv avec les documents suivants à joindre :

> Fiche de calcul ;

> Déclaration sur l’honneur ;

> Il est possible de faire des simulations de calcul sur ce site.

Cette aide est cumulable avec l’amortisseur électricité ou avec le bouclier tarifaire.

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