Date limite de déclaration de revenus 2023 Une date est fixée selon votre département : - 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France : 23/05/2024 Si vous nous avez confié cette mission, votre conseiller habituel vous a sûrement envoyé notre fiche de liaison. N’oubliez pas de la lui retourner complétée pour qu’il puisse effectuer votre déclaration dans les temps. IFI (Impôt sur la fortune immobilière) – Rappel des règles générales : Vous êtes redevable de l’IFI dès que le patrimoine immobilier net du foyer fiscal dépasse 1.3 Million d’€. Dans le patrimoine, il faut retenir les biens immobiliers détenus en direct ou par l’intermédiaire de sociétés (SARL, SCI ou SCPI…). Un abattement de 30% est applicable sur la valeur de la résidence principale et vos biens utilisés à titre professionnels sont exonérés. La valeur à retenir correspond à la valeur vénale du bien déduction faite des emprunts grevant ces biens. L’évaluation du patrimoine net peut s’avérer complexe avec de nombreuses particularités (biens soumis ou non, dettes déductibles ou non, …). En cas de doute, n’hésitez pas à nous consulter. Congés d’été C’est le moment de communiquer auprès de vos salariés. En effet, vous ne pouvez pas imposer des dates qui n’auraient pas été communiquées au moins 1 mois avant le début de cette période. Acquisition des congés payés en arrêt maladie Le législateur a aligné la réglementation française des congés payés sur le droit européen. Parmi les modifications, on note - La révision des règles d'acquisition en cas d'arrêt de travail, Ces règles, rétroactives au 1er décembre 2009, ont des implications importantes pour la gestion de votre entreprise. Assurez-vous de bien maîtriser ces nouvelles dispositions ! Face à la complexité de ces nouvelles règles, n’hésitez pas à consulter votre conseiller habituel. Contrat de professionnalisation Par décret du 27 avril 2024, les aides pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024 sont supprimées. S’agissant des contrats d’apprentissage, pour le moment, rien ne présage la suppression de l’aide. Projet de loi de simplification de la vie économique En janvier 2024, un rapport a été publié suite à une consultation citoyenne. Il a permis d’aboutir à un projet de loi visant à simplifier les normes qui pèsent sur les TPE et PME qui n’ont pas les moyens humains de les mettre en œuvre. L’objectif est donc de leur permettre de consacrer davantage de ressources à leur croissance. Ce projet a été déposé en première lecture au Sénat le 24 avril 2024. Voici les 3 grands principes de ce projet : - Allègement des démarches administratives ; Parmi les mesures : - La gratuité des frais lors de la clôture d’un compte bancaire, L’objectif étant une meilleure lisibilité des frais bancaires afin de permettre aux TPE de comparer plus facilement différentes offres. Fixation et révision des loyers commerciaux Le loyer est un aspect fondamental du bail commercial, constituant l'obligation principale du locataire envers le bailleur. À la conclusion du bail, les parties disposent d'une grande liberté pour fixer le montant du loyer. En revanche, les révisions ultérieures du loyer sont soumises à une réglementation plus stricte.
- 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) : 30/05/2024
- Pour les départements n° 55 à 974/976 : 06/06/2024
- L’introduction d'une obligation d'information lors du retour du salarié,
- Et l'établissement d'une période de report limitée dans le temps.
- Renforcement du principe de confiance entre les entreprises et l'administration ;
- Rationalisation de la norme en accélérant les délais et en renonçant à des procédures trop rigides.
- L’envoi d’un relevé annuel des frais bancaires.
