Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, la plupart des salariés du bâtiment et des travaux publics doivent être identifiés par une nouvelle carte d’identification professionnelle (carte BTP), qui remplace celle délivrée à titre facultatif depuis 2006. Cette carte individuelle sécurisée doit être présentée par le salarié en cas de contrôle. En 2017, les entreprises du bâtiment ont été informées par la caisse de congés payés de cette nouvelle exigence. Cette note a pour objet de vous rappeler les principales caractéristiques de cette mesure. Entreprises concernées : Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent (conducteurs de travaux…), même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics, est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés. Salariés concernés : En pratique, la Carte BTP est obligatoire pour les salariés qui accomplissent à titre professionnel des travaux figurant sur la liste mentionnée à l’article R.8291-1 du Code du travail : « travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ». Salariés dispensés : La Carte BTP n’est pas obligatoire pour les salariés qui ne se rendent jamais sur les chantiers. Les salariés suivants peuvent également en être dispensés, même s’ils sont régulièrement présents sur un chantier : L’employeur doit créer un compte sur le portail « Cartebtp.fr » pour s’identifier et habiliter les personnes qui seront chargées de gérer les demandes et le paiement des cartes BTP dans l’entreprise. L’employeur peut notamment déléguer les gestions des cartes BTP à un tiers déclarant. Une fois l’inscription validée, l’employeur doit, à chaque embauche, adresser une déclaration dématérialisée auprès de la caisse, afin d’obtenir la carte BTP personnelle du salarié employé. La Carte BTP fait l’objet d’une redevance unitaire appliquée à toute demande de carte, conformément aux dispositions du décret du 22 février 2016. Le montant de la redevance est de 10,80 euros par carte demandée. Cette redevance est due par l’employeur (ou, le cas échéant, par l’entreprise utilisatrice) au moment de la demande. Le paiement par chèque n’est pas accepté, il doit être dématérialisé. Il peut s’effectuer de deux manières : soit par carte bancaire, via un module de paiement sécurisé, soit par virement bancaire. L’employeur doit informer le salarié, avant d’effectuer la déclaration, de la transmission des données à caractère personnel le concernant. Un écrit remis contre signature et conservé au dossier du salarié permettre d'attester de cette démarche. Sanctions : En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur ou, le cas échéant, l’entreprise utilisatrice est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 2 000 € par salarié, le montant total de l’amende ne pouvant être supérieur à 500 000 €.
