Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 intègre de nouvelles mentions obligatoires : L'obligation s'applique à compter du 10 octobre 2022. Le saviez-vous ? Le coût moyen d'une facture papier a été révélé à 13,80 € entre sa saisie jusqu'à son archivage. Il serait de 2,99 € pour une facture électronique. Voici le calendrier de déploiement : "Même si cela paraît loin, il faut y penser dès maintenant ! En effet, cette mesure peut vous obliger à modifier votre organisation ou utiliser un nouveau logiciel. Chez CAEC, nous avons tort à nos clients des outils de facturation qui sont déjà prêts pour la facture électronique. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre conseiller habituel." La principale mesure en faveur des entreprises concerne la suppression de la CVAE sur une période de 2 ans. Le calendrier serait le suivant : Le projet prévoirait également un rehaussement du bénéfice imposable donnant droit au taux d'IS à 15% de 38 120 € à 42 500 €. Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) sera fixé à 3 666 € à partir du 1er janvier 2023, soit une augmentation de 6,9%. Le Projet de Loi de Finance 2023 prévoyait une revalorisation du plafond de la contribution des employeurs sur les titres-restaurants : il passerait de 5,92 € à 6,50 €. Le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurants est passé à 25 € au 1er octobre 2022. Réforme de l'assurance emprunteur (loi Lemoine) : depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez résilier librement sans attendre la date anniversaire du contrat d'assurance emprunteur, ce qui peut générer de belles économies sur un emprunt. Cette loi prévoit également de supprimer le questionnaire de santé dans des cas précis. Depuis le 7 octobre 2022, si vous avez un commerce, vous devez éteindre vos publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin, quel que soit le nombre d'habitants de la ville où vous êtes situés. Par ailleurs, nous ne pouvons plus laisser votre porte ouverte si votre commerce ou établissement est chauffé ou climatisé. L'aide mise en place depuis juillet 2022 est reconduite jusqu'à fin décembre 2022. Les entreprises concernées peuvent faire leur demande sur le site www.impots.gouv.fr selon le calendrier. N'hésitez pas à cliquer sur le bouton ci-dessous pour découvrir le calendrier, mais aussi pour en savoir plus sur les conditions d'accès, le montant et les périodes de dépôt. Vous pouvez tout à fait offrir des chèques cadeaux à vos clients à condition que cela soit fait dans l'intérêt de votre entreprise. Ils sont donc déductibles si cette condition est respectée et si la valeur n'est pas excessive. Rappel : Si le montant global des cadeaux d'affaires excède 3 000 € sur votre exercice, vous devez proposer ce montant dans le relevé des frais généraux de votre déclaration de résultats. L'un de nos clients souhaite vendre son fonds de commerce. Voici quelques informations : Si vous souhaitez plus d'informations, n'hésitez pas à contacter Sabine FREMAN : sabine.freman@wanadoo.frDE NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR VOS FACTURES :
Pour les entrepreneurs individuels, le nom de l'entrepreneur doit désormais être précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI". C'est valable sur les factures ainsi que sur l'ensemble des documents commerciaux.
FACTURE ÉLECTRONIQUE : QUEL CALENDRIER ?
LE MOT DE VOTRE EXPERT COMPTABLE OLIVIER :
PROJET DE LOI DE FINANCE 2023 : MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES
EN BREF
CÔTÉ ENVIRONNEMENT ?
AIDES GAZ ET ÉLECTRICITÉ
IL EST TEMPS DE REMERCIER VOS CLIENTS !
LE COIN DES PETITES ANNONCES
