À partir de juillet 2023, la mention du Montant net social sera rendue obligatoire sur le bulletin de paie. Mais qu’est-ce que c’est ? C’est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Pourquoi ? Il s’agit de déterminer une référence commune à tous les salariés quel que soit leur secteur ou leur statut pour faciliter un certain nombre de démarches. Une procédure dérogatoire a été prévue pour assurer la continuité du service public en cas de dysfonctionnement du Guichet unique. Cette procédure permet de déposer des dossiers via l’ancien site Infogreffe ou de les transmettre en papier par voie postale auprès de la Chambre de commerce et d’industrie ou pour les activités artisanales, auprès de la Chambre des Métiers. L’arrêté du 17 février précise que ce recours est possible jusqu’au 30 juin 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation (particuliers et entreprises) ont l’obligation de déclarer leurs biens, y compris leur résidence principale, sur le site impots.gouv.fr Les pénalités sont de 150 € par local non déclaré. Une note détaillée vous sera adressée prochainement spécifiquement pour cette nouvelle obligation qui pourra si vous le souhaitez être prise en charge par nos équipes. Depuis le décret du 19 avril 2021, les employeurs sont tenus de sensibiliser leurs salariés avant leur départ à la retraite. Les actions menées doivent se dérouler sur le temps de travail des salariés. Elles vont leur permettre d’assurer leur sécurité mais également d’apprendre à réagir face à une victime d’un arrêt cardiaque par exemple. Chez CAEC, nous avons organisé 3 journées de formation PSC1 pour nos salariés et voici le retour de Pauline JACQUEMIN, Chargée de mission – expertise comptable : "Grâce à la formation, je me sens plus confiante pour aider mes collègues ou quelqu'un dans la rue. Aujourd'hui, connaître les gestes de premiers secours est primordiale et ces formations devraient être de plus en plus présentes dans la vie de chacun pour réagir et agir correctement grâce à des petites bases de secours." Comparable à un titre restaurant, le CESU « préfinancé » est un moyen de paiement qui peut être acheté par une entreprise à destination de ses salariés. À quoi ça sert ? Par exemple, vous pouvez les utiliser pour vous acquitter de prestations de garde d’enfants ou toute autre prestation de service à la personne. Et l’employeur dans tout ça ? Il peut également en bénéficier à condition qu’il bénéficie aux salariés également dans les mêmes conditions. S’il n’y a pas de salariés, le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux peuvent aussi en bénéficier. Le CESU présente d’autres avantages : - Les aides versées ne sont pas soumises à cotisations sociales dans la limite de 2 301 € par bénéficiaire (valeur 2023), - Il s’agit d’une dépense déductible et l’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25% du montant des aides versées (uniquement sur la part versée aux salariés). Ainsi, pour 100 € versés, le coût net est de 50 €. Et pour le bénéficiaire, cette participation est exonérée d’impôt sur le revenu !LE MONTANT NET SOCIAL
GUICHET UNIQUE
NOUVELLE OBLIGATION DE DÉCLARATION POUR LES PROPRIÉTAIRES
SENSIBILISATION À LA LUTTE CONTRE L’ARRÊT CARDIAQUE ET AUX GESTES QUI SAUVENT
LE CESU « PREFINANCE »