MA PRIME RENOV’ – DU NOUVEAU EN 2023 Les aides à la rénovation énergétique bougent – certaines augmentent et d’autres disparaissent, on fait le point : Ma Prime Rénov Sérénité Travaux concernés : travaux de rénovation permettant un gain énergétique de plus de 35% par des propriétaires occupants à revenus modestes Les plafonds de travaux revalorisés de 30 000 à 35 000 €. Ma Prime Rénov Copropriétés Travaux concernés : travaux de rénovation énergétique globale (gain d'au moins 35 %) sur les parties communes des copropriétés Plafonds pour les copropriétés relevés de 15 000 à 25 000 € Plafonds pour les primes individuelles complémentaires versées aux ménages qui résident dans la copropriété doublée : de 1 500 € à 3 000 € pour les propriétaires très modestes et de 750 € à 1 500 € pour les propriétaires modestes. Forfaits « rénovations globales » Le forfait « rénovation globale » augmente pour les ménages aux ressources intermédiaires (violets) : de 7 000 à 10 000 € et supérieures (roses) : de 3 500 à 5 000 €. Fin d'éligibilité à MaPrimeRénov' en 2023 • Plus de prime sur l'achat d'une chaudière à gaz, y compris celles à très haute performance énergétique (condensation) depuis le 1er janvier 2023. • Fin de l'aide sur certains projets d'isolation des ménages aux ressources supérieures : aménagement de combles, isolation des toits-terrasses, isolation de murs par l'extérieur (ITE) ou l'intérieur (ITI) à partir du 1er avril 2023. • Fin du bonus de 1 000 € versé pour le remplacement d'une chaudière au fioul ou à gaz par un équipement d'énergie renouvelable à partir du 1er avril 2023. NOUVEAU PLAFOND POUR LES PRÊTS ET SON IMPACT SUR LES EMPRUNTS Qu'est-ce que le taux d'usure ? Le taux d'usure est un plafond légal fixé par les autorités financières pour protéger les emprunteurs des taux d'intérêt excessifs. Il garantit que les banques et les institutions financières ne facturent pas des taux d'intérêt trop élevés sur les prêts qu'elles accordent. Le taux d'usure varie en fonction de la durée du prêt et est révisé régulièrement. Le Journal officiel a publié le nouveau taux d'usure, qui est désormais fixé à 4,68 % pour les emprunts sur une durée de 20 ans et plus. Cette augmentation significative représente près du double par rapport au début de l'année 2022. La hausse des taux se poursuit donc… TAXATION DES RUPTURES CONVENTIONNELLES Les indemnités de ruptures conventionnelles sont soumises au forfait social qui est actuellement de 20% (charge patronale uniquement). Cette contribution sur les indemnités versées aux ruptures conventionnelles va passer à 30% à compter de septembre. REDUCTION DE LA DUREE D’INDEMNISATION CHOMAGE Compte tenu de la situation de l’emploi, la durée d’indemnisation par l’assurance chômage est réduite de 25% (pour les fins de contrats intervenues depuis le 1er février 2023). Elle pourra toutefois être prolongé en fin de droits si la conjoncture venait à se dégrader. RECRUDESCENCE DES CONTROLES DREETS ET URSSAF Nous voyons de nombreuses notifications de contrôle Urssaf et Dreets ces temps-ci. En effet, les pouvoirs publics ont décidé de s’attaquer à la fraude aux aides distribuées pendant la période Covid (activité partielle notamment) et aux charges sociales en général. Nos services sont là pour vous accompagner évidemment mais cette prestation supplémentaire a nécessairement un surcoût (entre 350 € HT et 1000 € HT selon les cas). Nous vous rappelons que vous pouvez souscrire une assurance qui viendra prendre en charge tout ou partie de ce surcoût. NB : cette assurance couvre également notre accompagnement en cas de contrôle fiscal. LES CONGÉS PAYÉS L'ACQUISITION : Cas général Période d'acquisition : Juin N-1 à Mai N Si vous fonctionnez en jours ouvrés : le salarié acquiert 25 jours de congés sur cette période. Si vous fonctionnez en jours ouvrables (samedis décomptés) : le salarié acquiert 30 jours de congés sur cette période. Vous pouvez modifier la période d'acquisition et faire bénéficier vos salariés de congés supplémentaires grâce à la rédaction d'un accord d'entreprise. Adhérent à une caisse des congés Période d'acquisition : Avril N-1 à Mars N Le salarié acquiert 30 jours ouvrables L'acquisition est proratisée en fonction du temps de travail effectif Les absences qui n'impactent pas l'acquisition : Accident du travail et maladie professionnelle (dans la limite d'un an), congés payés, maternité, paternité, adoption, heures de récupération ou de repos compensateur, autres absences de moins d'un mois sous réserve de justifier de 48 semaines de travail effectif sur la période. LA PRISE : Cas général Période de prise : Juin N à Mai N+1 La prise des congés peut se faire de manière anticipée (dans la limite de l'acquisition en cours) au bon vouloir de l'employeur. Adhérent à une caisse des congés Période de prise : Avril N à Mars N+1 Vous souhaitez imposer les congés ? C'est possible en cas de fermeture temporaire de votre société mais vous devez respecter un délai de prévenance d'un mois et informer les salariés par écrit. LE SOLDE ET LE FRACTIONNEMENT : Solde des congés Si vous n'avez pas fait obstacle à la prise de congés, les congés peuvent être soldés mais attention aux cas de reports obligatoires : Conseil d'expert : privilégiez le report ! Fractionnement Lorsque le salarié décide de poser son congés principal en plusieurs fois, il bénéfice de jours de fractionnement : 1 jour de fractionnement s'il reste entre 3 et 5 jours à poser au 31/10 2 jours de fractionnement s'il reste au mois 6 jours à poser au 31/10
