LES DIFFERENTES AIDES DU CHOMEUR CREATEUR D’ENTREPRISE : ACRE, ARE, ARCE ACRE : Exonération de charges sociales pendant un an pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises L'Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales pour la première année d'activité (12 mois) Pour en bénéficier : Créer ou reprendre une entreprise (activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer le contrôle), ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un micro entrepreneur. Et être dans l'une des situations suivantes : Le chômeur créateur d’entreprise pourra aussi bénéficier d’aides financières : L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) correspond à un maintien de l' « allocation chômage » versé par le pôle emploi pour les personnes indemnisées. Toute personne qui crée ou reprend une entreprise alors qu’elle perçoit l’ARE peut en cumuler une partie avec les revenus de sa nouvelle activité, à condition de ne pas dépasser son salaire mensuel de référence. L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) est une aide attribuée par Pôle emploi et qui consiste à recevoir des allocations chômage sous forme de capital versé en deux fois. Son montant est égal à 60 % depuis le 1er juillet 2023 (contre 45% pour les contrats de travail dont la fin est antérieure au 1er juillet 2023) d'un capital correspondant aux droits ARE restants. Le demandeur d'emploi peut bénéficier au choix du maintien de tout ou partie de ses allocations chômage (ARE), ou de l’ARCE. Attention : pour bénéficier de l'ARCE, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre). TITRES-RESTAURANT : NOUVELLE LIMITE D'EXONÉRATION DE LA PART PATRONALE FIXÉE À 6,91€ PAR TITRE POUR 2023 Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a récemment publié une actualité confirmant la limite maximale de la part patronale au financement des titres-restaurant, qui peut être exonérée. Pour cette année 2023, cette limite est fixée à 6,91 € par titre (contre 6,50 € en 2022). Pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS, la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 6,91 € au 1er janvier 2023. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 11,52 € et 13,82 €. CPF : CRÉEZ VOTRE COMPTE FORMATION POUR VALORISER VOS DROITS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE Que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif mis en place pour permettre d'accéder plus facilement à des formations, en utilisant les cotisations que vous avez versées au titre de la formation professionnelle. Pensez à vérifier vos droits en créant votre compte sur : Parmi les nombreuses possibilités offertes par le CPF, voici quelques exemples de formations éligibles : RÉFORME DES RETRAITES : LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 Principaux aménagements prévus par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023, concernant la réforme des retraites. L'entrée en vigueur de ces changements est prévue pour septembre 2023 : Fermeture des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux embauchés La réforme prévoit la fermeture des régimes spéciaux pour les nouveaux embauchés, notamment ceux de la RATP, de la Banque de France, des industries électriques et gazières, etc. Ces nouveaux employés seront donc soumis au régime général de retraite, afin d'harmoniser les dispositifs et de renforcer l'équité du système. Report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans L'âge légal de départ à la retraite sera progressivement repoussé à 64 ans. Cette mesure vise à s'adapter à l'allongement de l'espérance de vie et à garantir l'équilibre financier du système de retraite en permettant aux actifs de cotiser plus longtemps. Accélération du passage à 43 ans de durée de cotisations pour une pension à taux plein La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein sera portée à 43 ans de manière accélérée. Cette modification implique que les futurs retraités nés entre 1961 et 1972 devront cotiser entre 1 et 3 trimestres de plus pour obtenir une pension complète. Maintien à 67 ans de l’âge automatique de la retraite à taux plein La réforme maintient l'âge automatique de la retraite à taux plein à 67 ans. Cela signifie que, malgré l'allongement de la durée de cotisation, les personnes pourront toujours partir à la retraite à partir de cet âge, sans subir de décote sur leur pension. Attribution de trimestres supplémentaires pour la maternité et l'éducation Pour les enfants nés après 2010, la mère se verra attribuer 4 trimestres supplémentaires au titre de la maternité. En outre, le couple pourra bénéficier de 4 trimestres supplémentaires au titre de l'éducation de l'enfant. Ces trimestres pourront être attribués à la mère, mais ils pourront également être partagés, avec 1 ou 2 trimestres pouvant être attribués au père. Nouveaux droits à la retraite pour le cumul emploi-retraite Contrairement à la pratique actuelle, le cumul emploi-retraite pourra désormais donner lieu à de nouveaux droits à la retraite. Cela signifie que les personnes qui choisissent de cumuler une activité professionnelle avec leur retraite pourront continuer à cotiser et potentiellement améliorer leur pension future.
