RENTRÉE SCOLAIRE : L'ATTRIBUTION DE BONS D'ACHAT Sous certaines conditions, ces bons peuvent être exonérés de cotisations sociales. Les tolérances peuvent s’appliquer pour des bons attribués directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les conditions d'exonération varient en fonction de la valeur totale des bons. Si elle n'excède pas 183 € par an par salarié, les cotisations ne s'appliquent pas. Sinon, certaines conditions spécifiques doivent être remplies. Les bons d'achat doivent être liés à la rentrée scolaire, être utilisés à cette fin, et respecter un plafond de 183 € par enfant. Seuls les employés ayant des enfants en âge scolaire peuvent en bénéficier, et leur distribution ne doit pas être tardive pour maintenir l'exonération. Pour en savoir plus, contactez votre conseiller habituel ! NOUVEAU RÉGIME SOCIAL DES INDEMNITÉS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE Depuis le 1er septembre 2023, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale a établi un nouveau régime concernant les indemnités de rupture conventionnelle : CRÉDIT D'IMPÔT SUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS DES PME Qui ? Toutes les TPE et PME Quels travaux ? - Les dépenses de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, - Les dépenses d'acquisition et de pose de systèmes d'isolation thermique, chauffe-eau (ou autre dispositif) solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire, pompe à chaleur (autre que air/air) pour le chauffage des locaux, système de ventilation mécanique (simple ou double flux), chaudière biomasse, système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation. Quelles conditions ? - Les travaux de rénovation doivent être confiés à un professionnel certifié (RGE), - Les travaux doivent concerner un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans - Le bâtiment ou la partie du bâtiment doit être à usage tertiaire Combien ? 30% du montant des dépenses et le crédit est plafonné à 25 000 € (imputable sur l’IR ou l’IS de la société) RÉMUNÉRATION DES GÉRANTS DE SARL Fixation, modalités, formes… Consulter notre fiche info ! EN BREF Les entreprises de 11 à 20 salariés sont désormais tenues d’organiser 2 tours de scrutin même en l’absence de candidat. En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital certaines sociétés disposent désormais d’un délai supplémentaire de 2 exercices pour les reconstituer. Pour les SARL et les SAS, il s’agit des sociétés dont le capital social dépasse 1% du total bilan, constaté lors de la dernière clôture d’exercice.
