AIDE POUR FAVORISER L’ACCÈS DES PERSONNES HANDICAPÉES Les commerçants peuvent demander une aide leur permettant d’adapter leurs locaux pour faciliter l’accès aux personnes handicapées. Combien ? 50% des dépenses effectuées et l’aide est plafonnée à 20 500 €. Qui ? TPE et PME exploitant un établissement recevant du public (magasin, restaurant…). TAILLE DES ENTREPRISES : NOUVEAUX SEUILS Le 17 octobre, la Commission européenne a approuvé une proposition de directive visant à modifier les seuils financiers qui catégorisent les entreprises selon leur taille. Ces changements devront être intégrés dans les législations nationales des 27 pays membres de l'Union européenne. CONGÉS PAYÉS, DE NOUVELLES RÈGLES Même si les dernières décisions mettent en conformité le droit français avec le droit européen, la législation relative aux congés payés reste complexe. Il est donc nécessaire de prendre connaissance des nouveautés pour une bonne application au sein de vos entreprises. TICKETS RESTAURANTS L’Assemblée nationale a rapidement approuvé le prolongement, jusqu'à la fin de l’année 2024, d'une exception autorisant l'utilisation des tickets restaurants pour l'achat de tous types de produits alimentaires, y compris ceux non immédiatement consommables, en raison de la persistance d'une inflation élevée. PLAFONNEMENT DES LOYERS – ATTENTION AUX REVALORISATIONS La législation étend la limitation de l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL) jusqu'au 31 mars 2024. Pour les habitants des logements privés et sociaux : => La hausse est limitée à 3,5 % en France métropolitaine ; => Elle est plafonnée à 2,5 % dans les régions d'outre-mer ; => Un taux spécifique est déterminé par le préfet en Corse, pouvant varier de 1,5 % par rapport à celui de la métropole. Pour les petites et moyennes entreprises (PME), la loi maintient également le plafonnement à 3,5 % jusqu'au 31 mars 2024. Nous vous conseillons donc de bien vérifier les revalorisations de loyers appliquées cette année. Si ce bouclier n’avait pas été mis en place, la variation annuelle de l’IRL aurait été de +6,26% au 1er trimestre 2023. EN BREF Informations aux salariés : Depuis le 1er novembre, les employeurs doivent fournir à leurs nouveaux salariés les « informations principales relatives à la relation de travail ». Professionnels libéraux en SEL : Les dividendes versés à la SPFPL sont désormais soumis à cotisations sociales. Facture électronique : Le gouvernement reporte la généralisation de la facture électronique qui s’appliquera donc à partir du 1er septembre 2026. Plafond de la Sécurité sociale : Une nouvelle augmentation est prévue à partir du 1er janvier, il passera ainsi de 43 992 à 46 368 €. Dispositifs ZRR, BER et ZoRCoMiR : Ils sont prorogés jusqu’au 30 juin 2024 et seraient fusionnés après cette date.
