Aide au leasing pour voiture particulière électrique : À partir du 1er janvier 2024, un nouveau programme de location de véhicules électriques est lancé, offrant un soutien financier pour les contrats de leasing d'au moins trois ans, avec des loyers mensuels ne dépassant pas 150 euros. Gratification des stagiaires, minimum et cotisations : La gratification minimale pour les stages de plus de deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une année scolaire ou universitaire, est requise. Elle est de 4,35 € par heure de stage pour 2024, contre 4,05 € en 2023. Pour ce qui est des cotisations, les rémunérations versées aux stagiaires ne sont pas soumises à cotisations ni à CSG/CRDS jusqu'à un certain seuil. Ce seuil est équivalent au nombre d'heures de stage multiplié par 4,35 € (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale) en 2024. Au-delà de ce seuil, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de sécurité sociale et autres contributions. Cette exemption s'applique aussi aux gratifications facultatives versées pour des stages de moins de deux mois. Impôt sur le revenu 2024 : Le simulateur de l’impôt sur le revenu 2024 applicable aux revenus perçus en 2023 a été mis en ligne sur le site des impôts. FOCUS LOI DE FINANCE CVAE Si sa suppression définitive est reportée à 2027, elle se verra réduire de manière dégressive de 2023 à 2026. Par ailleurs, dès 2024, la CVAE minimale est supprimée (63 € en 2023). À noter toutefois que la taxe additionnelle passera de 6,92% à 9,23%. Locations meublées touristiques Pour les locations meublées de tourisme non classées : le seuil du micro est fixé à 15 000 € avec un abattement de 30 % qui ne peut être inférieur à 305 €. Passé ce montant de loyers, vous devrez obligatoirement déclarer vos revenus meublés au réel. Pour les locations meublées de tourisme classées : le seuil du micro est fixé à 188 500 € avec un abattement de 71%. Notre conseil : Le classement en meublé de tourisme est donc à demander sans tarder. Rendez-vous sur le site atout-france.fr ou dans l’office du tourisme local. Suramortissement sur les véhicules utilisant des énergies propres Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2030 et est étendu aux véhicules dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique. Pour rappel, ce dispositif permet à certaines entreprises d’opérer une déduction de leur résultat imposable de 20 à 60% de la valeur du véhicule neuf acquis ou loué. ZFRR : Nouveau régime d’exonération à compter du 1er juillet 2024 Ce dispositif viendra remplacer les BER, ZoRCoMIR et ZRR. Pour rappel, ces dispositifs permettent à certaines entreprises, en fonction de leur localisation notamment, de bénéficier d’exonération d’impôt. Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) Il s’agit d’un nouveau dispositif fiscal en faveur des entreprises réalisant des investissements dans 4 filières : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. Nouveau calendrier de déploiement de la facture électronique La loi de finance 2024 modifie le calendrier initialement prévu qui est désormais le suivant : > 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, > 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
