La loi de finance 2020 a créé une nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier, dans la continuité de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. En pratique, les propriétaires doivent déclarer à l’administration sur leur espace personnel ou professionnel tous leurs locaux d’habitation avant le 1er juillet 2023. UNE NOUVELLE DÉCLARATION La taxe d’habitation est supprimée définitivement pour les résidences principales à partir de 2023. Cependant, elle reste due pour les résidences secondaires et les logements locatifs meublés dans lesquels les locataires n’élisent pas leur domicile fiscal. L’article 1418 du CGI créé par la loi de finances 2020 impose à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration avant le 1er juillet 2023 afin de déterminer précisément quels sont les propriétaires redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants. QUI EST CONCERNÉ ? Cette nouvelle déclaration concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation : • Quelle que soit la qualité du propriétaire : Personnes physiques ou Personnes morales. • Quelle que soit la nature du titre de propriété : Propriétaire, Propriétaires indivis ou Usufruitiers. QUELLES INFORMATIONS INDIQUER ? Le propriétaire doit renseigner, pour chacun de ses biens, une déclaration d’occupation avec les informations suivantes, valides au 1 janvier de l’année : • Les modalités d’occupation du local : par le propriétaire ou par une tierce personne, • La nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement loué, logement occupé à titre gratuit, logement vacant, logement meublé ou non, • L’identité des occupants : nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance pour les personnes physiques, • La période d’occupation : date de début et date de fin de la période d’occupation. • Pour le cas particulier des locations saisonnières : - Le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), - Le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, - L’éventuelle classification en meublé de tourisme.• Le loyer mensuel hors charge. COMMENT REMPLIR CETTE NOUVELLE DÉCLARATION ? Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr du propriétaire au plus tard le 30 juin 2023. Pour les particuliers : • Une FAQ est disponible dans la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais des travaux dans mon habitation principale ou secondaire > Documentation utile. • Un pas-à-pas est disponible dans la rubrique Services en ligne : laissez-vous guider ! > Je gère mes biens immobiliers. Si l’un de vos biens immobiliers n’est pas présent sur votre espace impots.gouv particulier, c’est peut-être qu’il est détenu à travers une société ou une indivision. Les biens immobiliers seront alors présents sur l’espace impots.gouv professionnel (cf ci-dessous). Pour les professionnels : • Une FAQ est disponible dans la rubrique > Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je gère le patrimoine immobilier de mon entreprise > Documentation utile. • Un pas-à-pas est disponible dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche AIU 27 : Gérer mes biens immobiliers. VOTRE BIEN N'APPARAIT PAS OU DES MODIFICATIONS DOIVENT ÊTRE EFFECTUÉES DANS LA DÉCLARATION ? Il est possible que l’un de vos biens n’apparaisse pas dans la déclaration, ou que des informations soient inexactes (surface, nom du locataires, …). Pour toutes les informations concernant votre bien que vous jugez manquantes ou erronées peuvent faire l'objet d'une demande auprès de l'administration via votre messagerie sécurisée sur votre espace particulier ou professionnel dans impots.gouv.fr, en choisissant le thème « J'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier » QUELLES SONT LES SANCTIONS PRÉVUES ? L’article 1770 terdecies du CGI prévoit une amende de 150 € par local pour lequel les informations demandées : • N’ont pas été communiquées à l’administration, • Ont été omises, • Sont inexactes. QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTÉS ? En cas de questions ou de difficultés pour effectuer cette démarche, vous pouvez contacter : • Le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé),• Le service gestionnaire, via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service « Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page). NOTRE ASSISTANCE DANS CETTE NOUVELLE OBLIGATION Vos conseillers restent à votre disposition pour vous assister dans l’établissement de cette déclaration (devis d’honoraires sur demande). Si vous ne disposez pas de compte impots.gouv professionnel, l’un de nos conseillers reviendra vers vous pour vous accompagner dans la démarche de création de compte.Une fois l’espace créé, nous vous donnerons une délégation afin de vous permettre de réaliser vous-même cette déclaration.
