Avant la loi Immigration Jusqu’à la loi Immigration (Loi 2024-42 du 26 janvier 2024, JO du 27), en plus des sanctions pénales auxquelles il s’exposait, un employeur qui employait un travailleur étranger sans titre de travail devait verser à l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) : Nouveautés concernant les sanctions encourues en cas d’emploi d’étrangers sans titre de travail La loi a supprimé ces contributions, au profit d'une nouvelle amende administrative. Cette amende peut être infligée : Elle est prononcée par le ministre chargé de l’immigration au vu des procès-verbaux, mais aussi des rapports établis par les agents de contrôle (ce n’est donc plus l’OFII qui est en charge). Son montant est fixé par le ministre au regard des capacités financières de l’auteur, du degré d’intentionnalité, du degré de gravité de la négligence commise et des frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger. L’amende est au plus égale à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit à titre indicatif un maximum de 20750€ en 2024) par travailleur étranger concerné. Elle peut être majorée en cas de réitération avec, dans ce cas, un maximum de 15000 fois le minimum garanti (soit des montants comparables à ceux de l'ancienne contribution spéciale). Un décret précisera les conditions d’application de cette nouvelle amende. En parallèle, le montant de l’amende pénale encourue en cas d’emploi d’étranger sans titre de travail passe de 15000€ à 30000€ par travailleur étranger concerné et son champ d’application est élargi au cas de l’emploi d’un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail. Notre Pôle Social se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous assister dans vos démarches. Il sera impératif de nous transmettre les cartes de séjours des salariés concernés.
